Attestation de domicile

L'attestation de domicile est demandée à une personne à chaque fois qu'il est nécessaire qu'elle prouve quelle est sa commune de domicile, notamment en cas de demande de permis de conduire, de mariage, de demande de carte de crédit ou de remboursement d'un voyage, etc.

Cette démarche administrative doit être effectuée dans la commune de domicile.

• Contrôle des habitants
   
• Service de la population et des migrants
   
• (SPoMi) pour les personnes de nationalité étrangère titulaires d'un permis N ou sans permis.

Afin d'obtenir une attestation de domicile, vous devez remplir une des deux conditions décrites ci-après.

• Pour les personnes de nationalité suisse, avoir déposé son acte d'origine dans sa commune de domicile.
• Pour les personnes de nationalité étrangère, être en possession d'un titre de séjour B, C, F ou L valable.

Pour obtenir une attestation de domicile, veuillez-vous présenter avec une pièce d'identité au contrôle des habitants de la commune.

Dans les cas d'une demande d’immatriculation, d'un permis d’élève conducteur ou d'un permis de catégorie x ou y  à l'Office de la Circulation et de la Navigation (OCN), il est nécessaire de se présenter à la commune, muni du formulaire d'immatriculation ou de demande de permis préalablement rempli (formulaires disponibles sur le site de l'OCN).

Vous recevez une attestation de domicile sous la forme d'un document papier.

• Loi cantonale du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants.
• Arrêté cantonal du 16 décembre 1986 fixant les émoluments en matière de contrôle des habitants.
• Code civil suisse du 10 décembre 1907.

N.B.: Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive.