Acte d'origine

Etabli par l'état civil de la commune d'origine, l'acte est obligatoirement déposé dans la commune de domicile.

• En cas de départ pour une autre commune suisse, il est transféré dans celle-ci
• En cas de départ à l'étranger, il peut être remise au titulaire ou conservé en dépôt dans la dernière commune de domicile.
• En cas de changement d'état civil ou d'identité du titulaire, un nouvel acte d'origine doit être établi; dans tous les cas, l'ancien acte doit alors retourner au lieu d'émission pour annulation.
• Lors du décès du titulaire, l'acte d'origine est retourné à l'état civil de la commune d'origine pour annulation.

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