Annonce de départ
Conformément à la loi sur le contrôle des habitants, l'annonce de départ doit être effectuée sans délai, soit au plus tard le jour du départ.
Sur cette page, vous trouverez les informations concernant la procédure dé départ.
Pour toute autre question, veuillez contacter la commune.
Informations générales
La personne qui quitte la commune où elle est établie ou séjourne doit annoncer sans délai son départ et indiquer sa destination.
Les personnes majeures sont tenues de le faire personnellement. Un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l'annonce pour l'autre conjoint . Les déclarations de départ concernant les mineurs incombent à leur représentant légal ou, s'ils séjournent dans un établissement, à la direction de l'établissement.
Cette démarche permet de récupérer ou de transférer son acte d'origine ou un document équivalent en cas d'établissement, qui devra être déposé dans la nouvelle commune de domicile ou son acte de dépôt (pièce officielle attestant le dépôt de l'acte d'origine ou un document équivalent) en cas de séjour, qui devra être rendu à sa commune de domicile.
Pour les personnes de nationalité étrangère : La personne de nationalité étrangère qui quitte la commune où elle est établie pour s'établir à l'étranger doit annoncer sans délai son départ au Service de la Population et des Migrants (SPoMi).
Organes compétents
Procédure
Le départ définitif d’un Suisse à l’étranger doit être annoncé sans délai à la commune de domicile.
En cas de départ définitif d’un étranger à l’étranger, la personne doit annoncer son départ à la commune de domicile puis se présenter au SPoMi afin de communiquer la date de son départ ainsi que son lieu de destination.
Prestation fournie
Vous récupérez ainsi votre acte d'origine ou un document équivalent (uniquement pour les personnes de nationalité suisse).